Conditions générales de vente
SAS au capital de 10 000,00 €
SIREN : 939 627 949
RCS Nanterre 939 627 949
28 Rue des Pierrelais, 92320 Châtillon
N°TVA Intracommunautaire : FR33939627949
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet et adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s'appliquent à toutes les prestations de média numérique spécialisé dans le spectacle vivant et de services d'agence de communication réalisées par L'AFFICHE.
Toute commande passée à la société L'AFFICHE emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit.
Aucun fait de tolérance par la société L'AFFICHE ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société L'AFFICHE dans le cadre de son activité commerciale.
Les prestations fournies par la société L'AFFICHE consistent principalement en :
Prestations média :
- Production et diffusion de contenus éditoriaux (articles, vidéos, podcasts, newsletters)
- Couverture médiatique d'événements du spectacle vivant
- Publications sur supports numériques et réseaux sociaux
Prestations agence de communication :
- Création de contenus vidéo et audiovisuels
- Stratégie de communication digitale
- Gestion de réseaux sociaux
- Services de communication spécialisés dans le spectacle vivant
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandé une prestation à la société L'AFFICHE.
ARTICLE 3 : TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur les devis sont valables 15 jours à partir de la date d'émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l'objet d'un devis complémentaire.
Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de L'AFFICHE.
Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les frais techniques spécifiques aux productions audiovisuelles.
ARTICLE 4 : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
4.1 : Bon de commande / Devis et début des travaux
La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.
Selon l'envergure de la prestation, un acompte pourra être demandé. Pour les prestations importantes, un échelonnement de paiement pourra être convenu (exemple : 50% à la commande, 25% en cours de mission, 25% à la livraison).
Les travaux débuteront après signature du devis et réception de l'acompte éventuel, ainsi que des éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
4.2 : Exécution du contrat
L'AFFICHE s'engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu par écrit.
Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l'instant où un élément extérieur à L'AFFICHE l'y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l'exécution du travail, cas de force majeure, annulation d'événements, etc.)
Pour permettre à L'AFFICHE de réaliser sa mission, le Client s'engage à établir un cahier des charges détaillé. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis.
Validation des créations : Pour chaque étape créative, le Client s'engage à transmettre à L'AFFICHE ses validations de manière claire et explicite, par l'envoi d'un e-mail daté. Cette validation constitue le "bon à tirer" (BAT) et engage la responsabilité du Client.
Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Au-delà de 3 allers-retours de corrections, des frais supplémentaires pourront être facturés.
4.3 : Livraison
La livraison des productions (vidéos, contenus, créations graphiques) peut se faire par courriel, via un serveur FTP, cloud ou tout autre moyen convenu.
Concernant les formats de livraison, il appartient au Client de spécifier en amont ses besoins techniques.
4.4 : Résiliation du contrat
En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé sera conservé, même si l'annulation a lieu avant le début de la production, au motif des réservations et frais engagés.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s'engage à régulariser les montants relatifs aux prestations réalisées ou en cours de réalisation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 : Le Client
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir L'AFFICHE de tout changement concernant les données fournies.
Responsabilité concernant les droits à l'image : Le Client assume la pleine et entière responsabilité des autorisations de diffusion des images de ses salariés, artistes et intervenants mis en scène dans les contenus réalisés par L'AFFICHE. Le Client garantit L'AFFICHE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits à l'image.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis à L'AFFICHE dans le cadre de la réalisation de sa mission (textes, images, musiques, etc.).
5.2 : L'AFFICHE
L'AFFICHE s'engage à informer le Client de l'avancée de la réalisation du projet et à respecter les standards de qualité du secteur du spectacle vivant.
L'AFFICHE ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.
ARTICLE 6 : TERMES DE PAIEMENT
Sauf délai de paiement clairement convenu et figurant sur la facture, le règlement s'effectue à la livraison ou au plus tard au trentième (30) jour suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Seront appliquées des pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
L'exploitation d'une création réalisée par L'AFFICHE, sans que la totalité de son règlement n'ait été effectué, constitue une violation des droits d'auteur.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité de la production et des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de L'AFFICHE. Seuls les droits d'usage et d'exploitation sont cédés au Client après paiement intégral des factures.
Le Client obtient les droits d'usage de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par L'AFFICHE.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources, les rushes et tous éléments techniques restent la propriété de L'AFFICHE. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Il est rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits, est illicite selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 : DROIT DE PUBLICITÉ
L'AFFICHE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de ses Clients sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale.
La mise en ligne des réalisations effectuées par L'AFFICHE sur ses supports numériques est acceptée de fait par le Client.
Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception la non-publication des réalisations, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l'absence de visibilité.
ARTICLE 9 : ARCHIVAGE
L'AFFICHE conserve une sauvegarde des éléments de production pendant 3 mois après la livraison du projet. Au-delà de ce délai, les coûts d'archivage supplémentaire seront à la charge du Client.
Les rushes et éléments sources restent la propriété de L'AFFICHE. Sur demande expresse du Client, L'AFFICHE pourra établir un devis pour la cession de ces éléments.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
L'AFFICHE informe le Client qu'elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des prestations, notamment en fonction de leurs spécificités techniques, ce que le Client accepte expressément.
L'AFFICHE garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l'ensemble des dispositions du présent contrat.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d'exécution des obligations a pour origine la force majeure, notamment l'annulation d'événements culturels, les restrictions sanitaires, ou tout fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
L'AFFICHE s'engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect du RGPD et uniquement pour les besoins des prestations réalisées.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse hello@laffiche.co.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation.
Si la médiation échoue ou n'est pas mise en œuvre, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.